Les pouvoirs du Défenseur des droits : une cote mal taillée ?
L’analyse des pouvoirs attribués au Défenseur des droits fait apparaître qu’on n’a pas chercher à partir d’une copie blanche à lui conférer des pouvoirs adaptés à sa configuration d’autorité unipersonnelle. On a bien davantage cherché à renforcer les pouvoirs liés à la mission « Médiation avec les s...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2011
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