Les pouvoirs du Défenseur des droits : une cote mal taillée ?

L’analyse des pouvoirs attribués au Défenseur des droits fait apparaître qu’on n’a pas chercher à partir d’une copie blanche à lui conférer des pouvoirs adaptés à sa configuration d’autorité unipersonnelle. On a bien davantage cherché à renforcer les pouvoirs liés à la mission « Médiation avec les s...

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Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Slama, Serge
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2011
Sujets:
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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