Repenser la solidarité financière entre collectivités locales : les nouveaux enjeux de la péréquation en France
En France, la constitutionnalisation de la péréquation se justifie pleinement dès lors qu’il convient de tirer les conséquences de la reconnaissance d’une autonomie financière locale ancrée dans l’autonomie fiscale. Cependant la définition donnée par la loi nécessite dès à présent un travail d’in...
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| 第一著者: | |
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2007
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| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 要約: | En France, la constitutionnalisation de la péréquation se justifie pleinement dès lors
qu’il convient de tirer les conséquences de la reconnaissance d’une autonomie financière
locale ancrée dans l’autonomie fiscale. Cependant la définition donnée par la loi nécessite
dès à présent un travail d’interprétation. Une conception contemporaine de la péréquation
financière ne peut se construire en dehors de l’évolution générale de la gestion financière
publique dont l’un des principes essentiels est celui de la responsabilité. Or la
péréquation entendue strictement comme le moyen de compenser des inégalités ne
favorise en rien la responsabilisation des acteurs qui en bénéficient. Elle est plutôt source
de dépendance et donc en contradiction avec le principe de l’autonomie de gestion, voire
même de décision, qui est reconnu par ailleurs. Pour éviter cet écueil, la péréquation doit
s’inscrire dans une culture financière qui se caractérise aujourd’hui par la substitution
d’une logique de résultat à l’ancienne logique de moyens. C’est au regard de la question
de la bonne gouvernance d’un système financier public local et national complexe que
doit être pensée la péréquation. |
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