Repenser la solidarité financière entre collectivités locales : les nouveaux enjeux de la péréquation en France
En France, la constitutionnalisation de la péréquation se justifie pleinement dès lors qu’il convient de tirer les conséquences de la reconnaissance d’une autonomie financière locale ancrée dans l’autonomie fiscale. Cependant la définition donnée par la loi nécessite dès à présent un travail d’in...
Shranjeno v:
| Glavni avtor: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2007
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| Online dostop: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |