Réflexions critiques sur la qualification délictuelle de l’action directe du sous-acquéreur contre le fabricant :: SCD d'Orléans

Réflexions critiques sur la qualification délictuelle de l’action directe du sous-acquéreur contre le fabricant

Réflexions critiques sur la qualification délictuelle de l’action directe du sous-acquéreur contre le fabricant

Il y a lieu de transposer la qualification d’obligation non contractuelle, retenue pour la détermination de la juridiction compétente, à celle de la loi applicable, de sorte que la loi applicable à l’action directe du sous-acquéreur contre le fabricant doit être déterminée en application du règlemen...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal:	Bollée, Sylvain
Format:	Article ou chapitre numérique
Idioma:	Français
Publicat:	2026
Matèries:	Action directe contre le fabricant Chaînes de contrats Contrats Qualification délictuelle Règlement rome ii Sous-acquéreur
Accés en línia:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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