Réflexions critiques sur la qualification délictuelle de l’action directe du sous-acquéreur contre le fabricant
Il y a lieu de transposer la qualification d’obligation non contractuelle, retenue pour la détermination de la juridiction compétente, à celle de la loi applicable, de sorte que la loi applicable à l’action directe du sous-acquéreur contre le fabricant doit être déterminée en application du règlemen...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2026
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| Témata: | |
| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | Il y a lieu de transposer la qualification d’obligation non contractuelle,
retenue pour la détermination de la juridiction compétente, à celle de la
loi applicable, de sorte que la loi applicable à l’action directe du sous-acquéreur contre le fabricant doit être déterminée en application du
règlement Rome II.
Une clause de choix de la loi applicable, stipulée dans le contrat initial
conclu entre le fabricant et le premier acquéreur, auquel le sous-acquéreur
n’est pas partie, et à laquelle celui-ci n’a pas consenti, ne constitue pas
un choix de la loi applicable à l’obligation non contractuelle, au sens de
l’article 14, paragraphe 1er, de ce règlement.
La loi applicable à l’action doit, dès lors, être déterminée en application de
son article 4. |
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