La remise en cause de la distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle

Si la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle sont aujourd'hui considérées comme les deux ordres de la responsabilité civile, elles sont deux sanctions distinctes car leurs régimes diffèrent. Unité de nature, dualité de régime : telle est la présentation actuelle de la dis...

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Autore principale: Juen, Emmanuelle, 19..-...., juriste
Altri autori: Loquin, Éric, 1949-...., juriste (Relatore della tesi, Autore dell'introduzione etc.)
Natura: Thèse et Mémoire papier
Lingua:Français
Pubblicazione: Issy-les-Moulineaux : LGDJ-Lextenso éditions DL 2016.
Serie:Bibliothèque de droit privé Tome 568
Soggetti:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• La remise en cause de la distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle, Emmanuelle Juen, 2014

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