Réflexions critiques sur la qualification délictuelle de l’action directe du sous-acquéreur contre le fabricant
Il y a lieu de transposer la qualification d’obligation non contractuelle, retenue pour la détermination de la juridiction compétente, à celle de la loi applicable, de sorte que la loi applicable à l’action directe du sous-acquéreur contre le fabricant doit être déterminée en application du règlemen...
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2026
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cairn-RCDIP_261_0165RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2026-1-page-165?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.261.0165 Réflexions critiques sur la qualification délictuelle de l’action directe du sous-acquéreur contre le fabricant Bollée, Sylvain2026 Action directe contre le fabricantChaînes de contratsContratsQualification délictuelleRèglement rome iiSous-acquéreurfre Revue critique de droit international privé | Javier-Mars | 1 | 2026-07-07 | p. 165-184 | 0035-0958 RCDIP_2619 Il y a lieu de transposer la qualification d’obligation non contractuelle, retenue pour la détermination de la juridiction compétente, à celle de la loi applicable, de sorte que la loi applicable à l’action directe du sous-acquéreur contre le fabricant doit être déterminée en application du règlement Rome II. Une clause de choix de la loi applicable, stipulée dans le contrat initial conclu entre le fabricant et le premier acquéreur, auquel le sous-acquéreur n’est pas partie, et à laquelle celui-ci n’a pas consenti, ne constitue pas un choix de la loi applicable à l’obligation non contractuelle, au sens de l’article 14, paragraphe 1er, de ce règlement. La loi applicable à l’action doit, dès lors, être déterminée en application de son article 4.Cairn restricted access |
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Il y a lieu de transposer la qualification d’obligation non contractuelle,
retenue pour la détermination de la juridiction compétente, à celle de la
loi applicable, de sorte que la loi applicable à l’action directe du sous-acquéreur contre le fabricant doit être déterminée en application du
règlement Rome II.
Une clause de choix de la loi applicable, stipulée dans le contrat initial
conclu entre le fabricant et le premier acquéreur, auquel le sous-acquéreur
n’est pas partie, et à laquelle celui-ci n’a pas consenti, ne constitue pas
un choix de la loi applicable à l’obligation non contractuelle, au sens de
l’article 14, paragraphe 1er, de ce règlement.
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son article 4. |
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