L’action exercée par le cessionnaire d’une créance contractuelle à l’encontre du débiteur cédé relève-t-elle de la matière contractuelle au sens de l’article 7, point 1, du règlement Bruxelles I bis ?

L’action exercée par le cessionnaire d’une créance contractuelle à l’encontre du débiteur cédé relève-t-elle de la matière contractuelle au sens de l’article 7, point 1, du règlement Bruxelles I bis ?

Une juridiction d’un État membre est compétente, conformément à l’article 7, point 1, sous b), second tiret du règlement (UE) n° 1215/2012 pour connaître d’un litige relatif à un recours en indemnisation introduit contre un transporteur aérien, établi sur le territoire d’un autre État membre, par un...

وصف كامل

محفوظ في:
التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Sindres, David
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2026
الموضوعات:
Article 7
Cession de cette créance à une société de recouvrement de créances
Compétence spéciale en matière contractuelle
Contrat de transport aérien conclu entre un consommateur et un professionnel
Créance indemnitaire du passager découlant d’un vol retardé
Détermination de la juridiction compétente
point 1
Recours en indemnisation dirigé par le cessionnaire contre le transporteur aérien devant la juridiction du lieu de départ de l’a
Règlement (ue) n° 1215/2012 (bruxelles i bis)
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