L’action exercée par le cessionnaire d’une créance contractuelle à l’encontre du débiteur cédé relève-t-elle de la matière contractuelle au sens de l’article 7, point 1, du règlement Bruxelles I bis ?
Une juridiction d’un État membre est compétente, conformément à l’article 7, point 1, sous b), second tiret du règlement (UE) n° 1215/2012 pour connaître d’un litige relatif à un recours en indemnisation introduit contre un transporteur aérien, établi sur le territoire d’un autre État membre, par un...
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| Autor principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
2026
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| Materias: | |
| Acceso en línea: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumario: | Une juridiction d’un État membre est compétente, conformément à
l’article 7, point 1, sous b), second tiret du règlement (UE) n° 1215/2012
pour connaître d’un litige relatif à un recours en indemnisation introduit
contre un transporteur aérien, établi sur le territoire d’un autre État
membre, par une société cessionnaire de la créance d’un passager issue
de l’exécution d’un contrat de transport conclu avec ce transporteur, pour
autant que cette juridiction soit celle du lieu où, en vertu de ce contrat, les
services ont été ou auraient dû être fournis. |
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