L’action exercée par le cessionnaire d’une créance contractuelle à l’encontre du débiteur cédé relève-t-elle de la matière contractuelle au sens de l’article 7, point 1, du règlement Bruxelles I bis ?
Une juridiction d’un État membre est compétente, conformément à l’article 7, point 1, sous b), second tiret du règlement (UE) n° 1215/2012 pour connaître d’un litige relatif à un recours en indemnisation introduit contre un transporteur aérien, établi sur le territoire d’un autre État membre, par un...
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| Опубликовано: |
2026
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| Online-ссылка: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RCDIP_261_0145RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2026-1-page-145?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.261.0145 L’action exercée par le cessionnaire d’une créance contractuelle à l’encontre du débiteur cédé relève-t-elle de la matière contractuelle au sens de l’article 7, point 1, du règlement Bruxelles I bis ? Sindres, David2026 Article 7Cession de cette créance à une société de recouvrement de créancesCompétence spéciale en matière contractuelleContrat de transport aérien conclu entre un consommateur et un professionnelCréance indemnitaire du passager découlant d’un vol retardéDétermination de la juridiction compétentepoint 1Recours en indemnisation dirigé par le cessionnaire contre le transporteur aérien devant la juridiction du lieu de départ de l’aRèglement (ue) n° 1215/2012 (bruxelles i bis)fre Revue critique de droit international privé | Javier-Mars | 1 | 2026-07-07 | p. 145-164 | 0035-0958 RCDIP_2618 Une juridiction d’un État membre est compétente, conformément à l’article 7, point 1, sous b), second tiret du règlement (UE) n° 1215/2012 pour connaître d’un litige relatif à un recours en indemnisation introduit contre un transporteur aérien, établi sur le territoire d’un autre État membre, par une société cessionnaire de la créance d’un passager issue de l’exécution d’un contrat de transport conclu avec ce transporteur, pour autant que cette juridiction soit celle du lieu où, en vertu de ce contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis.Cairn restricted access |
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Article 7 Cession de cette créance à une société de recouvrement de créances Compétence spéciale en matière contractuelle Contrat de transport aérien conclu entre un consommateur et un professionnel Créance indemnitaire du passager découlant d’un vol retardé Détermination de la juridiction compétente point 1 Recours en indemnisation dirigé par le cessionnaire contre le transporteur aérien devant la juridiction du lieu de départ de l’a Règlement (ue) n° 1215/2012 (bruxelles i bis) |
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Article 7 Cession de cette créance à une société de recouvrement de créances Compétence spéciale en matière contractuelle Contrat de transport aérien conclu entre un consommateur et un professionnel Créance indemnitaire du passager découlant d’un vol retardé Détermination de la juridiction compétente point 1 Recours en indemnisation dirigé par le cessionnaire contre le transporteur aérien devant la juridiction du lieu de départ de l’a Règlement (ue) n° 1215/2012 (bruxelles i bis) Sindres, David L’action exercée par le cessionnaire d’une créance contractuelle à l’encontre du débiteur cédé relève-t-elle de la matière contractuelle au sens de l’article 7, point 1, du règlement Bruxelles I bis ? |
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Article 7 Cession de cette créance à une société de recouvrement de créances Compétence spéciale en matière contractuelle Contrat de transport aérien conclu entre un consommateur et un professionnel Créance indemnitaire du passager découlant d’un vol retardé Détermination de la juridiction compétente point 1 Recours en indemnisation dirigé par le cessionnaire contre le transporteur aérien devant la juridiction du lieu de départ de l’a Règlement (ue) n° 1215/2012 (bruxelles i bis) |
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Une juridiction d’un État membre est compétente, conformément à
l’article 7, point 1, sous b), second tiret du règlement (UE) n° 1215/2012
pour connaître d’un litige relatif à un recours en indemnisation introduit
contre un transporteur aérien, établi sur le territoire d’un autre État
membre, par une société cessionnaire de la créance d’un passager issue
de l’exécution d’un contrat de transport conclu avec ce transporteur, pour
autant que cette juridiction soit celle du lieu où, en vertu de ce contrat, les
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