De l’opposabilité d’une clause attributive de juridiction par et contre le bénéficiaire d’une stipulation pour autrui

Il résulte des principes qui régissent la compétence internationale que la clause attributive de juridiction aux tribunaux d’un Etat tiers à l’Union européenne, contenue dans le contrat liant le stipulant au promettant, qui est indissociable de l’exercice du droit créé au profit du bénéficiaire, peu...

সম্পূর্ণ বিবরণ

সংরক্ষণ করুন:
গ্রন্থ-পঞ্জীর বিবরন
প্রধান লেখক: Barba, Maxime
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2026
বিষয়গুলি:
অনলাইন ব্যবহার করুন:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

অনুরূপ উপাদানগুলি