De l’opposabilité d’une clause attributive de juridiction par et contre le bénéficiaire d’une stipulation pour autrui
Il résulte des principes qui régissent la compétence internationale que la clause attributive de juridiction aux tribunaux d’un Etat tiers à l’Union européenne, contenue dans le contrat liant le stipulant au promettant, qui est indissociable de l’exercice du droit créé au profit du bénéficiaire, peu...
Sparad:
| Huvudupphovsman: | |
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| Materialtyp: | Article ou chapitre numérique |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
2026
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| Ämnen: | |
| Länkar: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sammanfattning: | Il résulte des principes qui régissent la compétence internationale que la clause
attributive de juridiction aux tribunaux d’un Etat tiers à l’Union européenne,
contenue dans le contrat liant le stipulant au promettant, qui est indissociable
de l’exercice du droit créé au profit du bénéficiaire, peut être invoquée par et
contre ce tiers bénéficiaire, sous réserve, le cas échéant, de l’application des
règles de droit de l’Union européenne protectrices d’une partie faible. |
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