De l’opposabilité d’une clause attributive de juridiction par et contre le bénéficiaire d’une stipulation pour autrui
Il résulte des principes qui régissent la compétence internationale que la clause attributive de juridiction aux tribunaux d’un Etat tiers à l’Union européenne, contenue dans le contrat liant le stipulant au promettant, qui est indissociable de l’exercice du droit créé au profit du bénéficiaire, peu...
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2026
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cairn-RCDIP_261_0108RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2026-1-page-108?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.261.0108 De l’opposabilité d’une clause attributive de juridiction par et contre le bénéficiaire d’une stipulation pour autrui Barba, Maxime2026 Clause attributive de juridictionCompétence internationaleConflit de juridictionsDroit communStipulation pour autruifre Revue critique de droit international privé | Javier-Mars | 1 | 2026-07-07 | p. 108-121 | 0035-0958 RCDIP_2615 Il résulte des principes qui régissent la compétence internationale que la clause attributive de juridiction aux tribunaux d’un Etat tiers à l’Union européenne, contenue dans le contrat liant le stipulant au promettant, qui est indissociable de l’exercice du droit créé au profit du bénéficiaire, peut être invoquée par et contre ce tiers bénéficiaire, sous réserve, le cas échéant, de l’application des règles de droit de l’Union européenne protectrices d’une partie faible.Cairn restricted access |
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Il résulte des principes qui régissent la compétence internationale que la clause
attributive de juridiction aux tribunaux d’un Etat tiers à l’Union européenne,
contenue dans le contrat liant le stipulant au promettant, qui est indissociable
de l’exercice du droit créé au profit du bénéficiaire, peut être invoquée par et
contre ce tiers bénéficiaire, sous réserve, le cas échéant, de l’application des
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