Quelques réflexions sur la notion de juridiction en droit judiciaire européen

La déjudiciarisation du droit privé a conduit le législateur européen à étendre le bénéfice des règlements européens de droit international privé à des autorités non judiciaires en définissant de manière extensive la notion de « juridiction » au sens de ces textes. En parallèle, la Cour de justic...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Cuniberti, Gilles
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2026
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
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