Les effets des juridictions européennes sur les juridictions françaises
RésuméLes Cours européennes sont à l’origine d’une jurisprudence dont les conséquences sont considérables. Les juridictions françaises appliquent les décisions des Cours. Toutefois cet alignement peut être lent et marqué par des réticences. Aujourd’hui, il subsiste une divergence entre les juridicti...
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| Formaat: | Article ou chapitre numérique |
| Taal: | Français |
| Gepubliceerd in: |
2001
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