Quelques réflexions sur la notion de juridiction en droit judiciaire européen
La déjudiciarisation du droit privé a conduit le législateur européen à étendre le bénéfice des règlements européens de droit international privé à des autorités non judiciaires en définissant de manière extensive la notion de « juridiction » au sens de ces textes. En parallèle, la Cour de justic...
Wedi'i Gadw mewn:
| Prif Awdur: | |
|---|---|
| Fformat: | Article ou chapitre numérique |
| Iaith: | Français |
| Cyhoeddwyd: |
2026
|
| Mynediad Ar-lein: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Crynodeb: | La déjudiciarisation du droit privé a conduit le législateur européen à étendre le bénéfice des règlements européens de droit international privé à des autorités non judiciaires en définissant de manière extensive la notion de « juridiction » au sens de ces textes. En parallèle, la Cour de justice s’est engagée dans une entreprise de restriction de la même notion en excluant les décisions rendues par des autorités judiciaires n’exerçant pas des fonctions juridictionnelles. Cet article examine les définitions variées adoptées par les différents règlements et s’interroge sur l’opportunité de la direction prise par la jurisprudence dans le cadre du règlement Successions. Il conclut en proposant de revenir à un critère purement organique pour les décisions rendues par les autorités judiciaires.
|
|---|