Quelques réflexions sur la notion de juridiction en droit judiciaire européen
La déjudiciarisation du droit privé a conduit le législateur européen à étendre le bénéfice des règlements européens de droit international privé à des autorités non judiciaires en définissant de manière extensive la notion de « juridiction » au sens de ces textes. En parallèle, la Cour de justic...
Đã lưu trong:
| Tác giả chính: | |
|---|---|
| Định dạng: | Article ou chapitre numérique |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
2026
|
| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| id |
cairn-RCDIP_254_0807 |
|---|---|
| record_format |
cairn |
| spelling |
cairn-RCDIP_254_0807RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-revue-critique-de-droit-international-prive-2025-4-page-807?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.254.0807 Quelques réflexions sur la notion de juridiction en droit judiciaire européen Cuniberti, Gilles2026 fre Revue critique de droit international privé | Octobre-Décembre | 4 | 2026-03-04 | p. 807-817 | 0035-0958 RCDIP_25477 La déjudiciarisation du droit privé a conduit le législateur européen à étendre le bénéfice des règlements européens de droit international privé à des autorités non judiciaires en définissant de manière extensive la notion de « juridiction » au sens de ces textes. En parallèle, la Cour de justice s’est engagée dans une entreprise de restriction de la même notion en excluant les décisions rendues par des autorités judiciaires n’exerçant pas des fonctions juridictionnelles. Cet article examine les définitions variées adoptées par les différents règlements et s’interroge sur l’opportunité de la direction prise par la jurisprudence dans le cadre du règlement Successions. Il conclut en proposant de revenir à un critère purement organique pour les décisions rendues par les autorités judiciaires. The dejudicialization of private law has led the European lawmaker to extend the benefits of European regulations on private international law to non-judicial authorities by broadly defining the concept of “court” within the meaning of these texts. At the same time, the European Court of Justice has embarked on a process of restricting the same concept by excluding decisions rendered by judicial authorities not exercising judicial functions. This article examines the varied definitions adopted by the different regulations and questions the appropriateness of the direction taken by case law within the framework of the Succession Regulation. It concludes by proposing a return to a purely organic criterion for decisions rendered by judicial authorities. Cairn restricted access |
| language |
Français |
| format |
Article ou chapitre numérique |
| building |
0/Bibliothèque numérique/ 1/Bibliothèque numérique/Cairn/ |
| description |
La déjudiciarisation du droit privé a conduit le législateur européen à étendre le bénéfice des règlements européens de droit international privé à des autorités non judiciaires en définissant de manière extensive la notion de « juridiction » au sens de ces textes. En parallèle, la Cour de justice s’est engagée dans une entreprise de restriction de la même notion en excluant les décisions rendues par des autorités judiciaires n’exerçant pas des fonctions juridictionnelles. Cet article examine les définitions variées adoptées par les différents règlements et s’interroge sur l’opportunité de la direction prise par la jurisprudence dans le cadre du règlement Successions. Il conclut en proposant de revenir à un critère purement organique pour les décisions rendues par les autorités judiciaires.
|
| author |
Cuniberti, Gilles |
| spellingShingle |
Cuniberti, Gilles Quelques réflexions sur la notion de juridiction en droit judiciaire européen |
| author_facet |
Cuniberti, Gilles |
| author_sort |
Cuniberti, Gilles |
| title |
Quelques réflexions sur la notion de juridiction en droit judiciaire européen |
| title_short |
Quelques réflexions sur la notion de juridiction en droit judiciaire européen |
| title_full |
Quelques réflexions sur la notion de juridiction en droit judiciaire européen |
| title_fullStr |
Quelques réflexions sur la notion de juridiction en droit judiciaire européen |
| title_full_unstemmed |
Quelques réflexions sur la notion de juridiction en droit judiciaire européen |
| title_sort |
quelques réflexions sur la notion de juridiction en droit judiciaire européen |
| publishDate |
2026 |
| container_title |
|
| container_issue |
|
| url |
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-revue-critique-de-droit-international-prive-2025-4-page-807?lang=fr https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rcdip.254.0807 |
| _version_ |
1877284607340052480 |