L’appréciation globale de la procédure par défaut et l’ordre public international de procédure
Est contraire à la conception française de l’ordre public international la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante. Il incombe au demandeur de produire ces documents. En matière d’adopt...
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| Main Author: | Larribère, Lilian |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Language: | Français |
| Published: |
2025
|
| Subjects: | |
| Online Access: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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