L’appréciation globale de la procédure par défaut et l’ordre public international de procédure

Est contraire à la conception française de l’ordre public international la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante. Il incombe au demandeur de produire ces documents. En matière d’adopt...

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Main Author: Larribère, Lilian
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2025
Subjects:
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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