Les droits fondamentaux, l’exception d’ordre public et la prohibition de la révision au fond dans le système de Bruxelles I
L’affaire, née à l’occasion de la reconnaissance en France de la condamnation d’un journal français par les juridictions espagnoles à de lourds dommages-intérêts, met en lumière la confrontation de l’objectif européen de confiance mutuelle et de la protection des droits fondamentaux, particulièremen...
Sparad:
| Huvudupphovsman: | |
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| Materialtyp: | Article ou chapitre numérique |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
2025
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| Länkar: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sammanfattning: | L’affaire, née à l’occasion de la reconnaissance en France de la condamnation
d’un journal français par les juridictions espagnoles à de lourds dommages-intérêts, met en lumière la confrontation de l’objectif européen de
confiance mutuelle et de la protection des droits fondamentaux,
particulièrement la liberté de la presse. Par une décision du 4 octobre
2024, la Cour de justice (sur question préjudicielle de la Cour de cassation)
a dessiné la méthodologie générale du contrôle de proportionnalité d’une
condamnation pécuniaire prononcée à l’étranger, sur le fondement d’un
ordre public international sous forte influence européenne. Ce contrôle,
qui a ensuite été mis en œuvre par la Cour de cassation dans un arrêt du
28 mai 2025, est strictement limité par le principe européen de prohibition
de la révision au fond. |
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