La langue du testament international élaboré en France
La loi uniforme sur la forme d’un testament international annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973 permet qu’un testament soit écrit dans une langue non comprise du testateur dès lors que celui-ci est assisté par un interprète répondant aux conditions requises par la loi en vertu de...
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| Autor principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
2025
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| Materias: | |
| Acceso en línea: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumario: | La loi uniforme sur la forme d’un testament international annexée à la
Convention de Washington du 26 octobre 1973 permet qu’un testament
soit écrit dans une langue non comprise du testateur dès lors que celui-ci
est assisté par un interprète répondant aux conditions requises par la loi
en vertu de laquelle la personne habilitée à instrumenter a été désignée.
Ne saurait en conséquence valoir comme testament international un
testament public dont la langue de rédaction n’est pas connue du
disposant et qui a été établi par le truchement d’un interprète avant l’entrée
en vigueur de la loi no 2015-177 du 16 février 2015, soit le 18 février 2015. |
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