Effet de titre et dessaisissement du débiteur failli : où passe exactement la frontière ?
Dès lors que les décisions des juridictions indiennes, relatives à la procédure de liquidation de la société et à la désignation d’un liquidateur, n’étaient pas revêtues de l’exequatur en France et qu’aucune demande incidente n’était formée en ce sens, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que l...
Gespeichert in:
| 1. Verfasser: | Larribère, Lilian |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
2025
|
| Schlagworte: | |
| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Ähnliche Einträge
-
L’appréciation globale de la procédure par défaut et l’ordre public international de procédure
(Article ou chapitre numérique)
Larribère, Lilian
, 2025 -
Pouvoir de révision du juge du contrôle et compétence indirecte du juge étranger
(Article ou chapitre numérique)
Larribère, Lilian
, 2022 -
L’imprescriptibilité de l’action en exequatur
(Article ou chapitre numérique)
Richard, Vincent, et al.
, 2024 -
Le contrôle de la compétence indirecte du juge étranger : questions de méthode
(Article ou chapitre numérique)
Benoistel, Amélie
, 2024 -
Intégration, exequatur et sécurité juridique dans l’espace OHADA. Bilan et perspective d’une avancée contrastée
(Article ou chapitre numérique)
Ekani, Serge Christian
, 2018