Effet de titre et dessaisissement du débiteur failli : où passe exactement la frontière ?

Dès lors que les décisions des juridictions indiennes, relatives à la procédure de liquidation de la société et à la désignation d’un liquidateur, n’étaient pas revêtues de l’exequatur en France et qu’aucune demande incidente n’était formée en ce sens, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que l...

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1. Verfasser: Larribère, Lilian
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2025
Schlagworte:
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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