Effet de titre et dessaisissement du débiteur failli : où passe exactement la frontière ?
Dès lors que les décisions des juridictions indiennes, relatives à la procédure de liquidation de la société et à la désignation d’un liquidateur, n’étaient pas revêtues de l’exequatur en France et qu’aucune demande incidente n’était formée en ce sens, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que l...
Sparad:
| Huvudupphovsman: | |
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| Materialtyp: | Article ou chapitre numérique |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
2025
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| Ämnen: | |
| Länkar: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sammanfattning: | Dès lors que les décisions des juridictions indiennes, relatives à la
procédure de liquidation de la société et à la désignation d’un liquidateur,
n’étaient pas revêtues de l’exequatur en France et qu’aucune demande
incidente n’était formée en ce sens, la cour d’appel en a déduit, à bon
droit, que les représentants légaux de cette société n’étaient pas dessaisis
de leur pouvoir de représentation de sorte que l’effet de titre attaché à ces
décisions ne pouvait pas conférer au liquidateur un droit d’agir en leur lieu
et place. |
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