Perte de nationalité en Europe : la consolidation du contrôle de proportionnalité

L’article 22 du règlement no 650/2012 permet à un ressortissant d’un État tiers de choisir la loi de cet État tiers comme loi régissant l’ensemble de sa succession. Toutefois, en présence d’un accord bilatéral conclu avant l’adoption de ce règlement entre un État membre et un État tiers désignant la...

Disgrifiad llawn

Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awdur: Pataut, Étienne
Fformat: Article ou chapitre numérique
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: 2024
Mynediad Ar-lein:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Rhyngrwyd

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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rcdip.243.0427