Inconciliabilité entre une sentence étrangère et un jugement étranger, fraude à l’arbitrage et contrôle incident de la sentence

Inconciliabilité entre une sentence étrangère et un jugement étranger, fraude à l’arbitrage et contrôle incident de la sentence

Ayant relevé que la demanderesse à l’exequatur avait agi devant la juridiction étrangère en interposant artificiellement sa filiale locale, dont l’actionnariat avait fait l’objet dans les trois mois précédant l’introduction de l’action de modifications apparentes destinées à induire en erreur sur l’...

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Train, François-Xavier
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2024
Schlagworte:
1°) Absence de fraude
2°) Absence de décision inconciliable
Article 509 du code de procédure civile
Conditions
Exequatur
Filiale instrumentalisée par la société mère aux fins d’action en justice
Fraude à la sentence (oui)
Inconciliabilité alléguée entre le jugement et la sentence
Intention d’échapper aux conséquences d’une décision défavorable déjà prononcée
Interposition de personne
JUGEMENT ÉTRANGER
Nécessité d’un contrôle de régularité de la sentence (oui)
Reconnaissance incidente de la sentence
Refus d’exequatur (oui)
Sentence arbitrale rendue en Italie
Sentence irrévocable dans le pays du siège de l’arbitrage
Sentence non revêtue de l’exequatur en France
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