Le testament, outil de planification de la succession internationale. Le cas des Ukrainiens protégés temporairement en France
La planification successorale au moyen d’un testament pour les déplacés ukrainiens pose des difficultés tant du point de vue de la validité formelle et substantielle de l’acte que du point de vue des stratégies à mettre en place. Les dispositions extrapatrimoniales et patrimoniales sont à l’épreuve...
Shranjeno v:
| Auteurs principaux: | , |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2024
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| Online dostop: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Izvleček: | La planification successorale au moyen d’un testament pour les déplacés ukrainiens pose des difficultés tant du point de vue de la validité formelle et substantielle de l’acte que du point de vue des stratégies à mettre en place. Les dispositions extrapatrimoniales et patrimoniales sont à l’épreuve de l’imprévisibilité du droit ukrainien et de certaines normes civiles et fiscales françaises.
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