Dévolution successorale et réserve héréditaire : comparaison entre la France et l’Ukraine

L’objet de cette étude est de mener une comparaison entre les droits des successions français et ukrainien. Cette étude est d’abord particulièrement intéressante dans l’hypothèse où le droit ukrainien serait applicable à la succession soumise au notaire français, car elle permet de donner quelques r...

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Päätekijät: Goncharova, Alina, Labelle-Pichevin, Fabienne
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2024
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