Dévolution successorale et réserve héréditaire : comparaison entre la France et l’Ukraine
L’objet de cette étude est de mener une comparaison entre les droits des successions français et ukrainien. Cette étude est d’abord particulièrement intéressante dans l’hypothèse où le droit ukrainien serait applicable à la succession soumise au notaire français, car elle permet de donner quelques r...
שמור ב:
| Auteurs principaux: | , |
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| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2024
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| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| סיכום: | L’objet de cette étude est de mener une comparaison entre les droits des successions français et ukrainien. Cette étude est d’abord particulièrement intéressante dans l’hypothèse où le droit ukrainien serait applicable à la succession soumise au notaire français, car elle permet de donner quelques repères utiles en droit ukrainien. En étudiant les hypothèses de parts réservées à certains héritiers, elle permet également de mettre en lumière des différences notables quant aux ordres publics internes de chaque pays. Celles-ci pourraient donner lieu à des difficultés pratiques et des discussions tant doctrinales que jurisprudentielles. |
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