Pratique notariale du droit international privé patrimonial de la famille. Regards croisés sur la situation des déplacés ukrainiens

Il résulte de l’article 3, paragraphe 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, que les principes généraux applicables aux contrats internationaux, tels que ceux qui ont été élaborés par l’Institut international pour l’unification du droit pr...

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Main Author: Labelle-Pichevin, Fabienne
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2024
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
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