Exequatur sur exequatur vaut parfaitement

En application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, il ne pèse pas d’obligation sur la juridiction américaine saisie d’une demande de retour de l’enfant illicitement déplacé d’examiner toutes les mesures de protection possibles lorsqu’elle envisage de refuser le retour sur le fondement d...

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Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Muir Watt, Horatia
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2023
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On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
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