Le contrôle d’un jugement européen, entre loi de police, révision et ordre public international
Après avoir relevé que les parties avaient soumis le contrat de sous-traitance au droit italien et que les éléments de charpente avaient été réalisés en Italie, la cour d’appel a retenu à bon droit qu’elle ne pouvait réviser le jugement rendu par le tribunal de Padoue ayant exclu l’application de...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
2023
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| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |