Application immédiate de l’article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 (acte III) : le test du lien de rattachement sérieux de l’opération avec la France

L’application de la loi française du 31 décembre 1975 à la situation litigieuse suppose de caractériser l’existence d’un lien de rattachement de l’opération avec la France au regard de l’objectif de protection des sous-traitants poursuivi par l’article 13-1, le sous-traitant étranger ayant contrac...

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Hovedforfatter: Bureau, Dominique
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2017
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