L'action du ministre chargé de l'économie en matière de pratiques restrictives de concurrence : l'impérativité réactivée ?
Résumé L'article L. 442-6, I, 2° et II, d) du code de commerce prévoit des dispositions impératives dont le respect est jugé crucial pour la préservation d'une certaine égalité des armes et loyauté entre partenaires économiques et qui s'avèrent donc indispensables pour l'organisa...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2021
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