Compétence juridictionnelle en matière de cyber-délits : le cas des pratiques restrictives de concurrence

L’article 5-3° du règlement Bruxelles I doit être interprété, aux fins d’attribuer la compétence judiciaire conférée par cette disposition pour connaître d’une action en responsabilité pour violation de l’interdiction de vente en dehors d’un réseau de distribution sélective résultant de l’offre, su...

Ful tanımlama

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Detaylı Bibliyografya
Yazar: Azzi, Tristan
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 2018
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