La proportionnalité des dommages-intérêts punitifs et le droit de toute personne au respect de ses biens

Si le principe d’une condamnation à des dommages et intérêts punitifs n’est pas, en soi, contraire à l’ordre public international, envisagé sous l’angle du droit de toute personne au respect de ses biens, il en va autrement lorsque le montant alloué est disproportionné au regard du préjudice subi...

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मुख्य लेखक: Larribère, Lilian
स्वरूप: Article ou chapitre numérique
भाषा:Français
प्रकाशित: 2022
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