Immunité d’exécution : revirement de la jurisprudence Eurodif

Il résulte du droit international coutumier, tel que reflété par l’article 19 de la Convention des Nations unies du 2 décembre 2004 sur l’immunité juridictionnelle des États et de leurs biens, qu’il n’est pas nécessaire, pour qu’ils soient saisissables, que les biens de l’émanation de l’État aient...

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Autore principale: Chaux, Caroline
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2022
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Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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