Immunité des comptes bancaires des missions diplomatiques et préservation de la souveraineté de l’État étranger

Immunité des comptes bancaires des missions diplomatiques et préservation de la souveraineté de l’État étranger

La loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 a introduit, dans le code des procédures civiles d’exécution, deux nouvelles dispositions qui, subordonnant la validité de la renonciation par un État étranger à son immunité d’exécution, à la double condition que cette renonciation soit expresse et spéciale,...

Cijeli opis

Spremljeno u:
Bibliografski detalji
Glavni autor: Alland, Denis
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2018
Teme:
« Impérieuse nécessité »
Application rétroactive de la loi « Sapin II » no 2016-1691 du 9 décembre 2016 portant modification du code des procédures civil
Clause générale de renonciation à l’immunité d’exécution
Comptes bancaires de la mission diplomatique
Conditions tenant au caractère exprès et spécial de la renonciation
Droit coutumier international
Immunité d’exécution des biens de l’État étranger
Sécurité juridique
Souveraineté de l’État
Online pristup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2018-2-page-315?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rcdip.182.0315

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