La saisie de créances fiscales situées en France en cas de renonciation expresse par l’État étranger à son immunité d’exécution

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1. Verfasser: Maaziz, Lyna
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2024
Schlagworte:
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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