Rapports explicatifs concernant la Convention européenne sur l'immunité des États et le protocole additionnel

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Détails bibliographiques
Collectivité auteur: Conseil de l'Europe (Éditeur intellectuel)
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Strasbourg : Conseil de l'Europe 1972.
Sujets:
Note: Texte de la convention signée le 16 mai 1972 à Bâle, p. 51-69
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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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