Internationalité et fonction internationale du contrat
Selon l’article 25.1 du Règlement Bruxelles I bis, la validité de la clause attributive de compétence désignant la juridiction d’un État membre est subordonnée à la reconnaissance du caractère international de la situation qui s’apprécie, pour des motifs de sécurité juridique, au moment de la conc...
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| 1. Verfasser: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
2022
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| Schlagworte: | |
| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Zusammenfassung: | Selon l’article 25.1 du Règlement Bruxelles I bis, la validité de la clause attributive de compétence désignant la juridiction d’un État membre est subordonnée à la reconnaissance du caractère international de la situation qui s’apprécie, pour des motifs de sécurité juridique, au moment de la conclusion de la clause. N’est pas propre à caractériser une situation internationale, dans le cas d’une clause stipulée dans un contrat portant sur l’utilisation des services d’une plateforme numérique de bourse de fret, le fait que le différend trouve son origine dans un transport international de marchandises.
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