Clauses attributives de compétence et cession de créance : du désordre et de l’incohérence
Le droit international privé allemand en matière d’adoption a longtemps été considéré comme nécessitant une réforme. La critique portait surtout sur le fait que le rattachement (complexe), qui prenait principalement en compte les intérêts du ou des adoptants, n’était plus adapté aux temps modernes...
Enregistré dans:
| Auteur principal: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2021
|
| Sujets: | |
| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| id |
cairn-RCDIP_212_0421 |
|---|---|
| record_format |
cairn |
| spelling |
cairn-RCDIP_212_0421RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2021-2-page-421?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.212.0421 Clauses attributives de compétence et cession de créance : du désordre et de l’incohérence Heymann, Jeremy2021 Cession de cette créance à une société de recouvrement de créancesClause attributive de juridiction contractée par le passager ayant la qualité de consommateurContrat de transport aérienCoopération judiciaire en matière civile et commercialeCréance de ce passager à l’égard de la compagnie aérienneDirective 93/13/CEEOpposabilité de la clause attributive de juridiction par la compagnie aérienne à la société cessionnaire de la créance dudit pasRèglement (UE) n° 1215/2012RENVOI PREJUDICIELfre Revue critique de droit international privé | 2 | 2 | 2021-07-05 | p. 421-434 | 0035-0958 RCDIP_21240 Le droit international privé allemand en matière d’adoption a longtemps été considéré comme nécessitant une réforme. La critique portait surtout sur le fait que le rattachement (complexe), qui prenait principalement en compte les intérêts du ou des adoptants, n’était plus adapté aux temps modernes. En fin de compte, une décision de la Cour constitutionnelle fédérale a donné l’impulsion à une réforme des règles allemandes en matière de conflits de lois. Dans cette décision, le législateur avait été chargé de modifier le droit matériel de l’adoption avant le 31 mars 2020. L’objet de la réglementation était l’adoption d’enfants d’un autre lit (précédemment exclue) dans le cadre de partenariats non matrimoniaux. La modification du droit matériel en question a également entraîné le besoin d’adapter le droit international privé. Le législateur a saisi l’occasion pour réformer la réglementation en cause de manière fondamentale. Les modifications sont entrées en vigueur le 31 mars 2020. L’adoption d’un enfant en Allemagne est désormais, par principe, régie par le droit allemand. Dans le cas d’une adoption prononcée à l’étranger, elle est régie par le droit de l’État dans lequel la personne à adopter a sa résidence habituelle au moment de l’adoption. Alors que l’ancien droit prévoyait un rattachement supplémentaire au droit de l’État de la nationalité de la personne à adopter à des fins d’éventuelles exigences en matière de consentement, tel n’est pas le cas de la nouvelle réglementation. Le présent article donne un aperçu de cette réglementation et de son contexte. Cairn free access |
| language |
Français |
| format |
Article ou chapitre numérique |
| building |
0/Bibliothèque numérique/ 1/Bibliothèque numérique/Cairn/ |
| topic |
Cession de cette créance à une société de recouvrement de créances Clause attributive de juridiction contractée par le passager ayant la qualité de consommateur Contrat de transport aérien Coopération judiciaire en matière civile et commerciale Créance de ce passager à l’égard de la compagnie aérienne Directive 93/13/CEE Opposabilité de la clause attributive de juridiction par la compagnie aérienne à la société cessionnaire de la créance dudit pas Règlement (UE) n° 1215/2012 RENVOI PREJUDICIEL |
| spellingShingle |
Cession de cette créance à une société de recouvrement de créances Clause attributive de juridiction contractée par le passager ayant la qualité de consommateur Contrat de transport aérien Coopération judiciaire en matière civile et commerciale Créance de ce passager à l’égard de la compagnie aérienne Directive 93/13/CEE Opposabilité de la clause attributive de juridiction par la compagnie aérienne à la société cessionnaire de la créance dudit pas Règlement (UE) n° 1215/2012 RENVOI PREJUDICIEL Heymann, Jeremy Clauses attributives de compétence et cession de créance : du désordre et de l’incohérence |
| topic_facet |
Cession de cette créance à une société de recouvrement de créances Clause attributive de juridiction contractée par le passager ayant la qualité de consommateur Contrat de transport aérien Coopération judiciaire en matière civile et commerciale Créance de ce passager à l’égard de la compagnie aérienne Directive 93/13/CEE Opposabilité de la clause attributive de juridiction par la compagnie aérienne à la société cessionnaire de la créance dudit pas Règlement (UE) n° 1215/2012 RENVOI PREJUDICIEL |
| description |
Le droit international privé allemand en matière d’adoption a longtemps été considéré comme nécessitant une réforme. La critique portait surtout sur le fait que le rattachement (complexe), qui prenait principalement en compte les intérêts du ou des adoptants, n’était plus adapté aux temps modernes. En fin de compte, une décision de la Cour constitutionnelle fédérale a donné l’impulsion à une réforme des règles allemandes en matière de conflits de lois. Dans cette décision, le législateur avait été chargé de modifier le droit matériel de l’adoption avant le 31 mars 2020. L’objet de la réglementation était l’adoption d’enfants d’un autre lit (précédemment exclue) dans le cadre de partenariats non matrimoniaux. La modification du droit matériel en question a également entraîné le besoin d’adapter le droit international privé. Le législateur a saisi l’occasion pour réformer la réglementation en cause de manière fondamentale. Les modifications sont entrées en vigueur le 31 mars 2020. L’adoption d’un enfant en Allemagne est désormais, par principe, régie par le droit allemand. Dans le cas d’une adoption prononcée à l’étranger, elle est régie par le droit de l’État dans lequel la personne à adopter a sa résidence habituelle au moment de l’adoption. Alors que l’ancien droit prévoyait un rattachement supplémentaire au droit de l’État de la nationalité de la personne à adopter à des fins d’éventuelles exigences en matière de consentement, tel n’est pas le cas de la nouvelle réglementation. Le présent article donne un aperçu de cette réglementation et de son contexte.
|
| author |
Heymann, Jeremy |
| author_facet |
Heymann, Jeremy |
| author_sort |
Heymann, Jeremy |
| title |
Clauses attributives de compétence et cession de créance : du désordre et de l’incohérence |
| title_short |
Clauses attributives de compétence et cession de créance : du désordre et de l’incohérence |
| title_full |
Clauses attributives de compétence et cession de créance : du désordre et de l’incohérence |
| title_fullStr |
Clauses attributives de compétence et cession de créance : du désordre et de l’incohérence |
| title_full_unstemmed |
Clauses attributives de compétence et cession de créance : du désordre et de l’incohérence |
| title_sort |
clauses attributives de compétence et cession de créance : du désordre et de l’incohérence |
| publishDate |
2021 |
| container_title |
|
| container_issue |
|
| url |
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2021-2-page-421?lang=fr https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rcdip.212.0421 |
| _version_ |
1877246433134903296 |