La refonte du règlement sur la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires
Le règlement (UE) n° 2020/1784, adopté le 25 novembre 2020, procède à la refonte du règlement (CE) n° 1393/2007 relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. La refonte impose la transmission électronique des actes judic...
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| Tác giả chính: | |
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| Định dạng: | Article ou chapitre numérique |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
2021
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| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Tóm tắt: | Le règlement (UE) n° 2020/1784, adopté le 25 novembre 2020, procède à la refonte du règlement (CE) n° 1393/2007 relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. La refonte impose la transmission électronique des actes judiciaires entre entités d’origine et entités requises en s’appuyant sur une solution informatique décentralisée telle que l’e-CODEX. Elle encourage également la notification électronique de l’acte à son destinataire lorsque celui-ci y consent. La réforme engendre de nouvelles responsabilités pour les entités requises sans parvenir à corriger certains défauts du règlement.
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