La refonte du règlement sur la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires

Le règlement (UE) n° 2020/1784, adopté le 25 novembre 2020, procède à la refonte du règlement (CE) n° 1393/2007 relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. La refonte impose la transmission électronique des actes judic...

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Richard, Vincent
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2021
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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