Les principes directeurs garantissant un règlement des litiges extrajudiciaire et équitable
La médiation équitable doit-elle être à l’image du procès équitable ? Il semble de prime abord naturel de transposer, avec quelques retouches, le droit du procès équitable aux règlements extrajudiciaires. À l’examen cependant, cette greffe paraît bien hasardeuse car le procès et la médiation, malgré...
Tallennettuna:
| Päätekijä: | |
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| Aineistotyyppi: | Article ou chapitre numérique |
| Kieli: | Français |
| Julkaistu: |
2019
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| Aiheet: | |
| Linkit: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |