Les principes directeurs garantissant un règlement des litiges extrajudiciaire et équitable

La médiation équitable doit-elle être à l’image du procès équitable ? Il semble de prime abord naturel de transposer, avec quelques retouches, le droit du procès équitable aux règlements extrajudiciaires. À l’examen cependant, cette greffe paraît bien hasardeuse car le procès et la médiation, malgré...

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मुख्य लेखक: Denizot, Aude
स्वरूप: Article ou chapitre numérique
भाषा:Français
प्रकाशित: 2019
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