Devoir de réserve ?
Renversant une jurisprudence constante depuis des décennies, la Cour suprême d'Autriche décide qu'une propriété valablement cédée en Allemagne à titre de garantie au moyen d'un constitut possessoire - c'est-à-dire sans publicité - reste valable après le transfert du bien grevé e...
Kaydedildi:
| Asıl Yazarlar: | , , |
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| Materyal Türü: | Article ou chapitre numérique |
| Dil: | Français |
| Baskı/Yayın Bilgisi: |
2021
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| Online Erişim: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Özet: | Renversant une jurisprudence constante depuis des décennies, la Cour suprême d'Autriche décide qu'une propriété valablement cédée en Allemagne à titre de garantie au moyen d'un constitut possessoire - c'est-à-dire sans publicité - reste valable après le transfert du bien grevé en Autriche. |
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