Devoir de réserve ?

Renversant une jurisprudence constante depuis des décennies, la Cour suprême d'Autriche décide qu'une propriété valablement cédée en Allemagne à titre de garantie au moyen d'un constitut possessoire - c'est-à-dire sans publicité - reste valable après le transfert du bien grevé e...

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Hoofdauteurs: Muir Watt, Horatia, Bureau, Dominique, Corneloup, Sabine
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2021
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