Retour sur la notion d'inconciliabilité des décisions au sens du Règlement « Bruxelles I »

Statuant sur l'article 27.3° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dont les termes sont identiques à ceux de l'article 34, 3) du règlement CE n° 44/2001 (« Bruxelles I »),...

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Fulli-Lemaire, Samuel
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2021
Schlagworte:
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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