Les mystères du domicile apparent

Le demandeur a la possibilité d'attraire le défendeur devant les juridictions françaises de son domicile apparent s'il est établi que le premier pouvait légitimement croire qu'il s'agissait du domicile réel du second.

Guardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor principal: Minois, Maud
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2021
Materias:
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Ejemplares similares