Les mystères du domicile apparent
Le demandeur a la possibilité d'attraire le défendeur devant les juridictions françaises de son domicile apparent s'il est établi que le premier pouvait légitimement croire qu'il s'agissait du domicile réel du second.
Guardado en:
| Autor principal: | Minois, Maud |
|---|---|
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
2021
|
| Materias: | |
| Acceso en línea: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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