Les mystères du domicile apparent

Le demandeur a la possibilité d'attraire le défendeur devant les juridictions françaises de son domicile apparent s'il est établi que le premier pouvait légitimement croire qu'il s'agissait du domicile réel du second.

Sábháilte in:
Sonraí bibleagrafaíochta
Príomhchruthaitheoir: Minois, Maud
Formáid: Article ou chapitre numérique
Teanga:Français
Foilsithe / Cruthaithe: 2021
Ábhair:
Rochtain ar líne:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
Cur síos
Achoimre:Le demandeur a la possibilité d'attraire le défendeur devant les juridictions françaises de son domicile apparent s'il est établi que le premier pouvait légitimement croire qu'il s'agissait du domicile réel du second.