Notion de litige transfrontière et conformité aux droits fondamentaux de la déjudiciarisation des procédures de recouvrement forcée

L'article 18 TFUE et l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne s'opposent pas à une réglementation nationale habilitant les notaires, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues dans les procédures d'exécution forcée sur le...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Richard, Vincent
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2021
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