Les limites de la favor divortii européenne
Résumé Au sein de l'article 10 du règlement n° 1259/2010, les termes « [l]orsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce » visent uniquement les situations dans lesquelles la loi étrangère applicable ne prévoit le divorce sous aucune forme. Dans l'hypothèse...
Spremljeno u:
| Glavni autor: | Corneloup, Sabine |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2021
|
| Teme: | |
| Online pristup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Similar Items
-
Qu’est-ce que la loi du for au sens du règlement Rome III ?
(Article ou chapitre numérique)
Gallant, Estelle
, 2023 -
La notion de divorce au sens du règlement Rome III
(Article ou chapitre numérique)
Hammje, Petra
, 2018 -
Dissolution par divorce d’un mariage bigame conclu à l’étranger
(Article ou chapitre numérique)
Ralser, Elise
, 2022 -
À l’horizon des droits indisponibles, rien de nouveau. Et pourtant…
(Article ou chapitre numérique)
Corneloup, Sabine
, 2018 -
Une illustration du choix tacite de la loi applicable en matière contractuelle
(Article ou chapitre numérique)
Bureau, Dominique
, 2022